Contrat d'abonnement à distance

1. Parties

• Fournisseur : INSOFTEN TEKNOLOJİ BİLİŞİM YAZILIM DANIŞMANLIK VE PAZARLAMA ANONİM ŞİRKETİ — Başakşehir Mah. Nurettin Topçu Cad. Baytel Sitesi No: 23B İç Kapı No: 1 Başakşehir / İstanbul · MERSİS 0103145317700001 · [email protected] (« Packdroid »)
• Acheteur : l'utilisateur dont les coordonnées sont recueillies par voie électronique lors de l'achat (« l'Abonné »).

2. Objet

Le présent contrat a pour objet la fourniture par Packdroid, en tant que service numérique, d'un accès en ligne à son logiciel de génération de tracés de découpe et des droits d'export de la formule d'abonnement choisie, et le paiement correspondant par l'Abonné.

3. Portée et nature du service

L'abonnement comprend l'accès au catalogue, l'aperçu 2D/3D et les droits d'export de la formule choisie (SVG, PDF, DXF ; sans la marque Packdroid).

Toute sortie est un projet de départ ; la validation d'un échantillon avant production en série incombe à l'Abonné (les Conditions d'utilisation, §§ 2-3 et 10-11, s'appliquent également au présent contrat ; les droits des consommateurs découlant de dispositions impératives sont réservés).

4. Prix et paiement

Les prix des abonnements sont indiqués ci-dessous en dollars américains. Les abonnés résidant en Türkiye se voient en outre présenter l'équivalent en livres turques, taxes comprises, sur la page d'achat et au moment du paiement ; le montant affiché au paiement fait foi.

Le paiement est encaissé via Paddle.com Market Ltd. ; les données de carte ne sont jamais vues ni conservées par Packdroid.

L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période et est débité sur le même moyen de paiement. Les augmentations de prix sont notifiées par e-mail au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur ; l'Abonné qui ne les accepte pas peut mettre fin au contrat à la fin de la période.

En cas d'échec du prélèvement, l'accès repasse à l'usage gratuit ; aucune dette n'est constituée.

• Établi — 9 $/mois
• Atelier — 12 $/mois
• Ligne — 20 $/mois

5. Exécution et droit de rétractation

L'exécution commence immédiatement dès la confirmation du paiement. À l'étape d'achat, l'Abonné a confirmé séparément et expressément qu'il demande une exécution immédiate et qu'il perdra de ce fait son droit de rétractation au titre de l'article 15/1-(ğ) du règlement sur les contrats à distance. Aucun abonnement n'est lancé sans cette confirmation.

6. Durée, annulation et résiliation

Le contrat se poursuit par renouvellement par périodes mensuelles ou annuelles selon la formule choisie.

L'Abonné peut annuler en une seule opération depuis les réglages du compte avant la date de renouvellement ; l'annulation prend effet à la fin de la période.

Même lorsqu'il n'existe aucun droit de rétractation légal, et donc aucune obligation de remboursement, nous accordons au titre de notre Politique de remboursement et d'annulation une garantie contractuelle « satisfait ou remboursé » de 30 jours sur chaque paiement. Cette garantie s'ajoute aux droits légaux de l'Abonné, elle ne s'y substitue pas.

Packdroid peut résilier le contrat en cas de manquement grave ou répété aux Conditions d'utilisation. Dans ce cas, le prix de la période restante est apprécié dans le cadre des dispositions impératives, eu égard à la nature du manquement.

L'Abonné est informé des modifications qui restreignent sensiblement une formule payante ; celui qui ne les accepte pas peut résilier et demander le remboursement de la période restante.

7. Exécution défectueuse

Lorsque le service est exécuté de manière non conforme au contrat (défectueuse), l'Abonné peut exercer les droits à une nouvelle exécution, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans le cadre des dispositions de la loi n° 6502 relatives aux services défectueux. Les notifications sont adressées à [email protected].

Le caractère de « projet de départ paramétrique » du service, tel que décrit dans les Informations précontractuelles et les Conditions d'utilisation, constitue la prestation convenue elle-même et n'est pas un défaut. Un préjudice résultant du passage en production sans validation d'un échantillon physique découle du manquement à l'obligation de vérification, et non d'un défaut du service. Les droits des consommateurs découlant de dispositions impératives sont réservés.

8. Données personnelles

Les détails du traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité et dans la notice d'information KVKK, toutes deux accessibles depuis la page d'achat.

9. Preuve et conservation

Les enregistrements électroniques de la formation du contrat (date et heure de confirmation, adresse IP, version du texte) sont conservés par Packdroid, et le présent contrat, accompagné des Informations précontractuelles, est envoyé à l'adresse e-mail de l'Abonné sur un support durable une fois conclu. Ces enregistrements électroniques constituent une preuve dans les litiges entre les parties ; le droit de l'Abonné de prouver par tout moyen est réservé.

10. Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par le droit de la République de Türkiye. Les commissions d'arbitrage des consommateurs du lieu de résidence de l'Abonné ou du lieu de la transaction sont compétentes dans les limites de montant annoncées par le ministère du Commerce, et les tribunaux de la consommation au-delà de ces limites.

11. Entrée en vigueur

Le contrat est formé et entre en vigueur lorsque l'Abonné le confirme par voie électronique à l'étape d'achat.